Promotion et affichage des prix : quelles sont les règles ?

Les règles d'affichage varient selon les biens ou services, mais des règles générales existent. Les prix doivent être affichés en € TTC, et toute information doit être fournie avant la vente.

juridique
Déjà visionné par 76 internautes
Vocaliser ce contenu

Certaines règles spécifiques d'affichage varient selon le type de bien ou service à vendre, mais des règles générales s'appliquent.

La législation actuelle stipule que les prix doivent être clairement affichés en € TTC, et le professionnel doit vous informer du prix du bien ou service avant la vente, même sans demande explicite de votre part.

Tout frais supplémentaire doit également être communiqué.

Lors de l'achat d'un produit, le commerçant doit :

  • Afficher clairement le prix du produit, soit directement sur celui-ci, soit via un panneau ou un écriteau à proximité.
  • Indiquer le prix total et le prix unitaire (par litre ou par kilo, par exemple) pour les produits préemballés alimentaires, d'hygiène ou d'entretien.
  • Présenter le prix total et le prix unitaire lors de la vente en lot.
  • Dans le cas où la quantité d'articles rend difficile l'affichage du prix individuel, un catalogue doit être disponible pour vous informer des prix de chaque article non étiqueté.
Rédigé le
Mis à jour le 2024-02-26 09:53
affichage prix affichés ttc affichage prix règles affichés ttc vente service clairement produit
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un infographiste ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un tripier ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Meilleure offre

    Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver


    Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre


  • Certification

    Certification de votre bilan


    Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue


  • Acteur historique

    Expertise comptable depuis 1998, comptabilité en ligne depuis 2005


    La confiance d'un acteur expert-comptable avec 18 ans d'expérience de la compta en ligne


  • Dépassement de forfait

    Plus de factures que prévu ?


    Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.


  • Logiciel Multi-plateforme

    Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique


    Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)


  • Gestion des Ags

    Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier


    Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure


  • Indicateurs personnels

    Tableaux de bord personnalisables


    Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation