Promotion et affichage des prix : quelles sont les règles ?

Les règles d'affichage varient selon les biens ou services, mais des règles générales existent. Les prix doivent être affichés en € TTC, et toute information doit être fournie avant la vente.

juridique
Déjà visionné par 68 internautes
Vocaliser ce contenu

Certaines règles spécifiques d'affichage varient selon le type de bien ou service à vendre, mais des règles générales s'appliquent.

La législation actuelle stipule que les prix doivent être clairement affichés en € TTC, et le professionnel doit vous informer du prix du bien ou service avant la vente, même sans demande explicite de votre part.

Tout frais supplémentaire doit également être communiqué.

Lors de l'achat d'un produit, le commerçant doit :

  • Afficher clairement le prix du produit, soit directement sur celui-ci, soit via un panneau ou un écriteau à proximité.
  • Indiquer le prix total et le prix unitaire (par litre ou par kilo, par exemple) pour les produits préemballés alimentaires, d'hygiène ou d'entretien.
  • Présenter le prix total et le prix unitaire lors de la vente en lot.
  • Dans le cas où la quantité d'articles rend difficile l'affichage du prix individuel, un catalogue doit être disponible pour vous informer des prix de chaque article non étiqueté.
Rédigé le
Mis à jour le 2024-02-26 09:53
affichage prix affichés ttc affichage prix règles affichés ttc vente service clairement produit
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un infographiste ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un tripier ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Confinement ?

    0 différence


    Nos services ne sont pas impactés par les confinements.


  • Prévisionnel certifié

    Prévisionnel 3 ans certifié 154,9 € HT


    Le prévisionnel le - cher du marché. 154,9 € HT. Pour financements bancaires


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales


  • Qui sommes nous ?

    Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation


    Réseaux d'experts comptables français, 15 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin


  • Récupération bancaire gratuite

    La récupération bancaire via notre logiciel est gratuite


    Les écritures de votre banque sont récupérées tous les matins


  • Transition

    Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable


    Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure


  • Zéro Papier

    0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo


    Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette