Promotion et affichage des prix : quelles sont les règles ?

Les règles d'affichage varient selon les biens ou services, mais des règles générales existent. Les prix doivent être affichés en € TTC, et toute information doit être fournie avant la vente.
juridique
Déjà visionné par 81 internautes
Vocaliser ce contenu

Certaines règles spécifiques d'affichage varient selon le type de bien ou service à vendre, mais des règles générales s'appliquent.

La législation actuelle stipule que les prix doivent être clairement affichés en € TTC, et le professionnel doit vous informer du prix du bien ou service avant la vente, même sans demande explicite de votre part.

Tout frais supplémentaire doit également être communiqué.

Lors de l'achat d'un produit, le commerçant doit :

  • Afficher clairement le prix du produit, soit directement sur celui-ci, soit via un panneau ou un écriteau à proximité.
  • Indiquer le prix total et le prix unitaire (par litre ou par kilo, par exemple) pour les produits préemballés alimentaires, d'hygiène ou d'entretien.
  • Présenter le prix total et le prix unitaire lors de la vente en lot.
  • Dans le cas où la quantité d'articles rend difficile l'affichage du prix individuel, un catalogue doit être disponible pour vous informer des prix de chaque article non étiqueté.
Rédigé le
Mis à jour le 2025-12-12 12:48
affichage prix affichés ttc affichage prix règles affichés ttc vente service clairement produit
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un infographiste ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un tripier ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Proche de vous

    15 adresses physiques sur la France entière


    Nous avons une implantation globale qui nous permet de vous proposer une adresse physique au plus proche de vous, RDV si nécessaire


  • Ancien Expert

    Transition avec votre ancien expert-comptable


    Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données


  • Conseils illimités

    Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin


    Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous


  • Lien collaborateur

    Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur


    Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations


  • Collaborateur attitré

    Nous vous affectons un collaborateur, vous le gardez à vie


    Un seul interlocuteur(trice) gère votre compte. Une question, appelez le, démarrer un skype, envoyez lui un email. Il (elle) répondra


  • Dépassement de forfait

    Plus de factures que prévu ?


    Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.


  • Indicateurs personnels

    Tableaux de bord personnalisables


    Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation


  • Bilan compris

    Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel


    Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel


  • Situation intermédiaire

    Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez


    Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...