Promotion et affichage des prix : quelles sont les règles ?

Les règles d'affichage varient selon les biens ou services, mais des règles générales existent. Les prix doivent être affichés en € TTC, et toute information doit être fournie avant la vente.
juridique
Déjà visionné par 83 internautes
Vocaliser ce contenu

Certaines règles spécifiques d'affichage varient selon le type de bien ou service à vendre, mais des règles générales s'appliquent.

La législation actuelle stipule que les prix doivent être clairement affichés en € TTC, et le professionnel doit vous informer du prix du bien ou service avant la vente, même sans demande explicite de votre part.

Tout frais supplémentaire doit également être communiqué.

Lors de l'achat d'un produit, le commerçant doit :

  • Afficher clairement le prix du produit, soit directement sur celui-ci, soit via un panneau ou un écriteau à proximité.
  • Indiquer le prix total et le prix unitaire (par litre ou par kilo, par exemple) pour les produits préemballés alimentaires, d'hygiène ou d'entretien.
  • Présenter le prix total et le prix unitaire lors de la vente en lot.
  • Dans le cas où la quantité d'articles rend difficile l'affichage du prix individuel, un catalogue doit être disponible pour vous informer des prix de chaque article non étiqueté.
Rédigé le
Mis à jour le 2025-12-12 12:48
affichage prix affichés ttc affichage prix règles affichés ttc vente service clairement produit
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un infographiste ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un tripier ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Sans frais cachés

    Nous nous tenons à notre proposition tarifaire


    Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter


  • En temps réel

    Vos données sont mises à jour en temps réel


    Dès la récupération bancaire effectuée, le collaborateur du cabinet peut commencer l'affectation des écritures dans le bon compte comptable


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas


  • Offre Generali / MON Comptable en ligne

    Disposez de tarifs préférentiels d'assurances


    Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit


  • Bilan certifié

    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification


    Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable


  • Qui sommes nous ?

    Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation


    Réseaux d'experts comptables français, 15 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin


  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA


  • Gestion des Ags

    Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier


    Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types


  • Situation intermédiaire

    Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez


    Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...